EN LA FORME
Se déclarer compétente pour examiner la requête qui lui est soumise ;
Déclarer ladite requête recevable ;
AU FOND
A TITRE PRINCIPAL
Dire et juger que la République de Guinée a violé les droits fondamentaux du
« BAG » ;
Qu’elle a porté une atteinte grave et injustifiée à la liberté de création et
d’exercice d’un parti politique ;
Qu’elle a violé la liberté d’association du requérant ;
Qu’elle a violé le droit au traitement égal et non discriminatoire du requérant ;
Qu’elle a violé le droit de participer librement à la direction des affaires
publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de
représentants librement choisis ;
Qu’elle a violé le droit d’accéder aux fonctions publiques de son pays ;
Qu’elle a porté atteinte à la liberté d’expression ;
Ordonner en conséquence, la levée de tous les obstacles à l’exercice des droits
et libertés fondamentaux du requérant ;
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