A rendu l’arrêt n°ECW/CCJ/JUD/07/19 dont la teneur suit :
LA COUR
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats
de l’Afrique de l’Ouest - (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19
janvier 2005 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la requête principale du demandeur susnommé enregistrée au greffe de la
Cour le 20 septembre 2018 ;
Vu le mémoire en défense de la République de GUINEE enregistré au greffe de
la Cour le 30 octobre 2018 ;
Oui les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE
Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre
2018,
le « BLOC POUR L’ALTERNANCE EN GUINEE » en abrégé « BAG »,
formation politique représentée par BARRY Ibrahima son Secrétaire National à
l’information, à la communication et aux relations extérieures a saisi la Cour de
Justice de la Communauté pour, est-il dit dans la requête :
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