LA COUR
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats
de l’Afrique de l’Ouest - (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19
janvier 2005 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03
juin 2002 ;
Vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10
décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27
juin 1981 ;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la requête de NDIAGA SOUMARE en date 18 août 2016
enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2016 ;
Vu le mémoire en défense de l’Etat du Sénégal daté du 26
septembre 2016 enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2016 ;
Oui les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 18 août 2016 enregistrée au greffe de la Cour le 22 août
2016, NDIAGA SOUMARE expose que courant décembre 2011, s’est tenue à
Dakar une rencontre du comité de suivi du forum régional des agents des
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