- Sur les dépens
IV.14-L’article 66.2 du Règlement de la Cour de
Justice de la Communauté CEDEAO dispose que «
toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,
s’il est conclu dans ce sens » ;
En l’espèce, l’action du requérant ne va prospérer ;
En outre, l’Etat du Bénin a expressément sollicité sa
condamnation aux dépens ;
Il y a lieu donc de mettre les dépens à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en
matière de violation des Droits de l’Homme et en
premier et dernier ressort ;
En la forme : Reçoit la requête de Monsieur
AMOUSSOU ;
Au fond : La déclare mal fondée ;
Déboute le requérant de ses prétentions ; Met les
dépens à sa charge ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE
PUBLIQUE, AU SIEGE DE LA COUR, A ABUJA, CE JOUR
23 AVRIL 2015 ;
Y ONT PRIS PART :
- Honorable Juge Jérôme TRAORE, Président,
- Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE,
Juge Rapporteur,
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