170. Pour ces motifs, la Commission dit que la Republique du Cameroun n'a pas viole les dispositions des articles 25 et 26 de la Charte. 171 . Declare en revanche que la Republique du Cameroun a viole les dispositions des articles 1 et 7(1)(a) et (d) de la Charte. En consequence, la Commission demande a la Republique du Cameroun de: i. Executer l'Arret n°210/2019 du 27 juin 2019 de la CCJA et en tirer toutes les consequences juridiques. ii. Accorder aux victimes une reparation adequate et suffisante du prejudice cause par les violations constatees. iii. Adopter des mesures legislatives en vue de prescrire les delais legaux d'apposition de la formule executoire des arrets et sentence arbitrales de la CCJA. iv. Lui rapporter par ecrit, dans les cent quatre-vingts jours (180) jours de la notification de la presente decision, quant aux mesures entreprises a l'effet de la mise en ceuvre de ces recommandations. ~ Qt-I HUM4,v ~ ,p ':,~e,RETAl?i.q'11,0 ,. ~ % Adoptee par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et lors de sa a4eme Session Ordinaire tenue virtuellement du 21 au 30. )Jill u ii ~ ~ n i ~ C) 'I•~ ,1-1~ 30 ~ ~ f