De la violation alleguee de !'article 7(1 )(d) 147. Aux termes des dispositions de !'article 7(1)(d), toute personne adroit a un jugement dans un delai raisonnable par une juridiction impartiale. Le Plaignant allegue le retard accuse par le Greffe de la Cour Supreme pour apposer la formule executoire sur l'Arret n°210/2019 du 27 juin 2019 de la CCJA. 148. Dans sa jurisprudence sur le delai raisonnable d'administration de la justice, la Commission procede a une evaluation au cas par cas, notamment sur la base de facteurs tels que les faits de la cause, la situation du Plaignant et le droit interne de l'Etat defendeur. 19 En tout etat de cause, c'est l'aune des circonstances de l'espece et de la complexite des questions portees devant les tribunaux que devrait se determiner le caractere raisonnable ou non du delai d'administration de la justice. a 149. La Commission note que les victimes ont saisi le Greffier en chef de la Cour Supreme du Cameroun le 29 ao0t 2019 d'une requete aux fins d'apposition de la formule executoire sur l'Arret n°210/2019 du 27 juin 2019 de la CCJA. 150. II ressort des informations contenues au dossier que le Premier President de la Cour Supreme du Cameroun, a ordonne !'apposition de la formule executoire sur l'Arret susmentionne suivant Ordonnance n°633 du 10 decembre 2019 executoire sur minute. La question qu'il revient a la Commission de regler en l'espece est de savoir si le delai dans lequel la formule executoire a ete apposee peut etre considere comme raisonnable dans les circonstances de la cause. 151 . A cet egard, la Commission note qu'entre le 29 ao0t 2019 et le 10 decembre 2019, un delai de trois mois et 10 jours s'etait ecoule depuis la saisine par les victimes de l'autorite competente, qu'est le Greffier en chef de la Cour Supreme du Cameroun. 152. La Commission note que le Reglement de Procedure de la CCJA ne prescrit pas des delais pour !'apposition de la formule executoire sur ses arrets. Elle note cependant que son article 46 enonce que la formalite de !'apposition de la formule executoire est faite « sans autre contr6Ie que celui de verification de l'authenticite du titre par l'autorite nationale ». 153. La Commission note en outre que bien que le Decret n°2002/299 du 3 decembre 2002, designe le Greffier en chef de la Cour Supreme d "'0 .o~ comme autorite chargee d'apposer la formule executoire sur les arre 0 et sur les sentences arbitrales rendues en application du reglement .......,~ 111'. \>I "' 0 CII "Jl1 o ci ~ ~ 19 Voir Communication 272/03 ~ - Association of Victinzs of Post Electoral Violence et It (CADHP 2009), para 63. A•"RIC