1206 partants volontaires civils et militaires ont bénéficié de la liquidation de leur pension, soit au total 1.208.227.572 FCFA ; La Cour relève également, en ce qui concerne les mesures d’accompagnement prévues dans ledit protocole dans le cadre de la solidarité nationale, que l’Etat malien a effectivement déboursé le montant convenu d’une valeur totale de 2.500.000.000.FCFA en deux tranches, soit un milliard le 19 novembre 2007 et un milliard et demi le 12 avril 2008, le tout entre les mains de maitre Tidiani Dem, notaire désigné par la commission formée par l’ancien bureau des partants volontaires ; Que d’ailleurs, le paiement de ce montant est confirmé par la plainte pour détournement de fonds en date du 27 janvier 2010 formulée par Mohamed El Béchir Ben Abdallah, président du bureau exécutif de l’ATVR, adressée au Procureur de la République contre ledit notaire et autres ; Que ce constat est conforté par le fait que même dans sa plainte dûment signée par lui, Mohamed El Béchir, mentionnait clairement ce qui suit : « Le 19 novembre, un milliard FCFA a été délégué au ministère de l’emploi et de la fonction publique au titre de l’exercice de l’année 2007 au compte des partants volontaires. Le 12 avril 2008, un milliard et demi a été délégué au ministère de la fonction publique au titre de l’année 2008 au compte des partants volontaires. Ces sommes ont été régulièrement versées au notaire maitre Tidiani Dem unilatéralement désigné ainsi que la commission composée par l’ancien bureau chargé de gérer les fonds de solidarité donnés aux partants volontaires par le Gouvernement de la République du Mali et le ministère de la fonction publique… » ; Qu’au surplus, la Cour observe que le notaire susnommé a été volontairement désigné par les partants volontaires pour percevoir le montant indiqué ci-haut et que l’Etat malien n’y a pas été associé ; Que compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’il y a eu transaction entre les parties et qu’ainsi l’action des requérants doit être déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir ; 4- Sur la demande reconventionnelle Considérant que l’Etat malien estime que la procédure engagée contre lui par la requérante, outre qu’elle est abusive et vexatoire, est constitutive de faute au sens de l’article 127 du 7