PROCEDURE
1. Par requête en date du 1 9/07/1 I reçue au greffe de la Cour Je
21/07/11, le Groupe Raceco, ayant pour conseils Maitres Sidiki
KABA et Souleymane NIANG, Avocats au Barreau du Senegal,
domicilies au quartier Carrière, BP A/293 Thiès ; email : etudeskaba
orange.sn, a assigne la Commission de la CEDEAO, ayant pour
Conseil Maitre F. N MOLOKWU, Avocat au Barreau du Nigeria
devant la Cour aux fins de :
- Constater le défaut de paiement à son profit par l a Commission de la
CEDEAO de la somme de 120 000 000 de francs CFA,
- Condamner la Commission de !a CEDEAO à lui payer cette somme,
- Condamner en outre la Commission de la CEDEAO a lui payer la
somme de 50 000 000 de francs CFA a titre de dommages et intérêts
pour divers préjudices.
- Dire et juger que toutes les sommes réclamées tant en principal et en
dommages-intérêts sont productifs d'intérêt au taux legal
leur date d'exigibilité.
à
compter de
LESFAITS
Les Faits selon le Requérant
2. Le Requérant expose avoir contracte avec la Commission de la
CEDEAO pour la confection et la diffusion de 12 reportages
mensuels de 13 minutes chacun consacres au programme du
Département de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources
en Eau de l'Institution communautaire.
3.Le Requérant précise que deux documents dénommés « ordre
d 'achat d 'espace » déterminant les droits et les obligations des
parties ont été signes par la Commission de la CEDEAO.
4. Le Requérant affirme s'être acqu itté de toutes les obligations mises
à sa charge par ce contrat alors que la Commission de !a CEDEAO
n'a pas honoré la sienne, à savoir le paiement de la somme de
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