d'un tel epuisement ou d'une justification valable de son absence, l'examen du delai devient premature et sans objet, car ii repose sur une condition prealable non remplie. Article 56 (7) de la Charte 51 . Enfin , !'article 56(7) de la Charte prevoit que les communications doivent « Ne pas concerner des cas qui ont ete reg/es conformement soit aux principes de la Charle des Nations Unies, soit de la Charle de /'Organisation de /'Unite Africaine et soit des dispositions de la presente Charle. » 52 . Dans l'affaire Sudan Human Rights Commission et Autre c. Sudan , la Commission a estime qu'une question est consideree comme reglee si un organe juridictionnel international dote d'un mandat ou d'une competence en matiere de droits de l'homme a pris une decision a ce sujet et a confere a la plainte l'autorite de la chose jugee. 14 53. La Commission note que le Plaignant avait saisi la Cour africaine le 24 juillet 2023. Par une reponse datee du 25 juillet 2023, la Cour s'est declaree incompetente au motif que l'Etat defendeur n'avait pas depose la declaration prevue a !'article 34(6) du Protocole a la Charte africaine portant creation de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, declaration par laquelle un Etat reconnait la competence de la Cour pour etre ·saisi par des particuliers et des organisations non gouvernementales. 54. La Commission note en outre qu'il n'existe aucune preuve que cette communication a ete reglee par un autre organe juridictionnel international. En consequence, la Commission considere que la communication satisfait a !'exigence de !'article 56(7) de la Charte africaine. Decision de la Commission sur la recevabilite de la communication 55. Compte tenu de tout ce qui precede, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples : i. Declare la presente Communication irrecevable pour defaut de conformite aux exigences de !'article 56(3) et (5) de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. ii. Notifie sa decision aux Parties conformement a la regle 118(4) de son Reglement interieur. Fait a Banjul lors de la 83 8 session ordinaire de la Commission tenue 14 ,...tfll!IJ.F.=;;~ ,,..,J:.~"mai 2025 ~ <l· 1 uJ I z \ Communication 279/03-296/05 Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evie · (2009), para 109. 14 :,.; D Cl ' 0 ~ if:'I ' & <l:C"> 0 '\' 4•R1Ct.\t<\::. '<'<.-'? R" · \::,\) ME ET 01:.S~ J