40. L'article 56 (4) de la Charte prevoit que les Communications doivent « Ne pas se
limiter a rassembler exclusivement des nouvel/es diffusees par des moyens de
communication de masse ». Cette exigence vise a assurer que les
communications soient fondees sur des sources credibles, directes ou
documentees, permettant a la Commission de proceder a une evaluation serieuse
et objective des faits allegues.
41. En l'espece, la Commission constate que la communication soumise par le
Plaignant ne repose pas principalement sur des sources mediatiques. Au
contraire, elle s'appuie essentiellement sur des documents judiciaires officiels,
notamment:
• des copies de decisions rendues par les juridictions nationales ;
• des correspondances echangees avec des autorites judiciaires et
administratives ;
• des actes de procedure (plaintes, conclusions, ordonnances) relatifs
aux actions intentees par le Plaignant ;
• ainsi que des notifications et actes emanant du ministere public.
a
42. Ces pieces constituent des elements probants suffisants pour satisfaire
!'exigence posee par !'article 56(4).
Article 56 (5) de la Charte
43. L'article 56 (5) de la Charte prevoit que les Communications doivent « Etre
posterieures a l'epuisement des recours internes s'ils existent, a mains qu'il ne soit
manifeste a la Commission que la procedure de ces recours se prolonge d'une
fac;on anormale »
44. La Commission rappelle que l'un des buts de !'exigence d'epuiser les voies de
recours internes est de donner a l'Etat defendeur la possibilite d'examiner les
allegations relevant de ses juridictions avant qu'un organe international de defense
des droits de l'homme ne soit saisi pour determiner la responsabilite de l'Etat a cet
egard. 8
45. Tout comme les conditions de l'article 56 de la Charte, la Commission considere
que les criteres relatifs a l'epuisement des recours internes, tels qu'etablis de
longue date dans sa jurisprudence, sont cumulatifs. Ainsi , comme enonce dans
l'affaire Jawara c. Gambie 9 , les recours doivent etre simultanement disponibles,
efficaces et suffisants. Un recours est disponible si « le requerant P.~~~;i:s~
sans entrave » 10 ; un recours est effectif s'il « offre une perspectiv " g~$~t,
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CAfDHP, Affaire Brahim Ben Abdelhamid Ben Mabrouk Ayed C. Republique Tunisienne Requete N° 0
2025, para 46
9 Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (communications 147 /95 et 149/96), para 31
10 Communication 317 / 2006 - The Nubian Co1111111111ihJ in Kenya c. Kenya (CADHP 2016), para 55.
11 Communication 147 /95-149/96 - op.cit., para 31.
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