LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE a rendu, dans l’affaire des « 167 ex-agents de la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) », représentés par Eli HAGGAR et Boubacar KANFIDENI contre la République du Niger et la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP), en constatation d’une violation flagrante des Droits de l’Homme et d’indemnisation, la décision dont la teneur suit : I- PARTIES I.1- DEMANDEURS : 167 ex-agents de la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP), représentés par Eli HAGGAR et Boubacar KANFIDENI, assistés par leur Conseil Me. MAZET PATRICK, avocat au Barreau du Niger, BP : 20 Niamey-Niger tel : 96.70.3181/ 92.7031.8, Rue Kalley-Amirou ; I.2- DEFENDEURS : - La République du Niger, représentée par le Secrétaire Général du Gouvernement, ayant pour Conseil Maître Aissatou ZADA, avocat au barreau du Niger; BP: 10148 Niamey, tel: 00227.20.74.05.58 ; - La Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP), ayant pour conseil Maître Marc LE BIHAN, avocat au barreau du Niger, BP : 343 Niamey ; II- FAITS ET PROCEDURE II.1- Courant 1997, la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP), mettant en avant les difficultés de l’entreprise, a proposé un programme de départ négocié à ses employés. Elle a fini par conclure avec 167 employés un protocole d’accord dit de départ négocié en date du 03 avril 1998. 2

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