Conventions internationales et régionales, ainsi que du Règlement du
personnel de la CEDEAO;
c) Que pour avoir violé ses droits, la responsabilité civile des défendeurs soit
reconnue et que ces derniers soient condamné à lui verser une
indemnisation;
d) Que les défendeurs soient condamné à payer la somme de 200 000 $ (deux
cent mille dollars américains);
e) Que les défendeurs soient condamné à payer tous les droits dus au
requérant et inhérents à la fin de son service, à savoir:
i) Le prix du billet d’avion Accra / Banjul pour le requérant et son
épouse - US $ 1,208.49.
ii) Les frais d’expédition cargo de 126 kg d'objets personnels - 29,00
US $.
iii) Les frais de dépôt des effets personnels et meubles du
requérant, de Juillet 2011 à la présente date - 500,00 $ par jour.
iv) Les loyers de Novembre 2010 à Mai 2011 ; la CEDEAO ayant
refusé de procéder à son rapatriement, celui-ci ayant été illégalement
poursuivi - US $ 11,200.
v) Les congés annuels, de Mars 2009 au 31 Août 2010 - US $
5,913.52.
vi) Le droit à 10% du salaire de base et plus; 12,5% du salaire annuel
de base pour chaque année de service à titre d’indemnisation; indemnité
de réinstallation et frais d'éducation pour un enfant, conformément à la
décision C/DEC/07/08/92, sur les conditions de service du personnel
contractuel des institutions de la Communauté.
vii) La condamnation des défendeurs aux dépens, y compris les frais
de déplacement et de séjour, la rémunération du requérant, ainsi que les
honoraires de son Avocat et de son Agent.
viii) Toute autres réparations que la Cour estimera nécessaire.
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