I.
Identification des parties
Le demandeur: Alhaji (Dr) Mann Mo Joof, représenté par son Conseil,
Musa Bitaye, ayant pour adresse professionnelle le 134 Avenue
Kairaba, Fajara, municipalité de Kanifing, République de Gambie;
Le défendeur: Le Président de la Commission de la CEDEAO (1er
défendeur) et la Commission de la CEDEAO (2éme défendeur), dont le
siège se situe Yakubu Gowon Crescent, Asokoro District, PMB 401
Garki, Abuja, République Fédérale du Nigeria.
II. Procédure
1. La requête introductive d’instance fut enregistrée au greffe de la Cour le
16 mai 2014 (voir doc. 1);
2. Le 16 mai 2014, les premier et deuxième défendeurs ont sollicité la
prorogation du délai de réponse (voir doc. 2);
3. Le 25 mai 2015, les défendeurs ont soulevé une exception préliminaire,
(voir doc 04.);
4. Le requérant a déposé un mémoire en défense à cette exception
préliminaire, le 10 Décembre 2015.
III. Arguments des parties
Questions de faits avancés par le requérant dans sa demande
5. Le requérant allègue qu’après avoir été nommé Conseiller Juridique du
Président de l'Autorité de Régulation Régionale du Secteur de l'Electricité
de la CEDEAO - ARREC, le 1er mai 2009, dans la catégorie P, son contrat
qui fut renouvelé à deux reprise est arrivé à son terme le 30 Août 2010.
L’entité patronal n’ayant pas souhaité procéder à son renouvellement;
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