6. Que du 31 Août 2010 au 1er Avril 2011, au travers de différents courriers,
a sollicité auprès du Président de l’ARREC, du personnel compétent de
cette Institution et du Président de la Commission de la CEDEAO, que les
mesures nécessaires soient prises en vue de son rapatriement, mais
qu’aucune action ne fut prise en ce sens;
7. Que lors de leur séjour prolongé dans son lieu d’affectation au Ghana, il a
rédigé un rapport daté du 26 Octobre 2010, concernant l’évaluation de
l’ARREC, qu’il a transmis au Président de la Commission de la CEDEAO,
avec une référence particulière à la relation non professionnelle entre le
Président de l’ARREC et dactylographe bilingue de cette même Institution.
Une copie de ce rapport fut également remise au Président de l’ARREC,
entre autres.
8. Que la dactylographe bilingue, qui n’avait pas reçu d’exemplaire dudit
rapport, en a obtenu une copie qu’elle a fourni à la Police, qui a procédé
a son arrestation, bien que le requérant ait à ce moment, revendiqué son
immunité diplomatique;
9. Que, malgré une correspondance datée du 9 Décembre 2010, adressée
au Président de la Commission de la CEDEAO, l’informant de la situation,
celui-ci n’a pris aucune disposition. Le requérant ayant par la suite fait
l'objet d'une procédure pénale;
10. Que sa détention, qui est intervenue au terme de son contrat avec la
CEDEAO a entraîné souffrance, menaces, atteinte à sa dignité, rétention,
insultes, ainsi que des frais de séjour supplémentaires au Ghana.
Il termine en demandant ce qu’il suit :
a) Que la suppression ou le retrait des privilèges et immunité diplomatique
du requérant, par le Président de l'Autorité de Régulation Régional du
Secteur de l'Electricité de la CEDEAO (ARREC), soit déclarée illégale et injuste;
b) Que soit déclaré que la suppression ou le retrait des privilèges et immunité
diplomatique du requérant a entrainé la violation de ses droits, au regard des
3