Par ces motifs
La Cour statuant publiquement et dans respect du principe du contradictoire en
premier et dernier ressort, en matière des droits de l’homme.
En la forme
- Déclare recevable la requête du Sieur Farouk CHOUKIER, Administrateur de la
société SITEX-CI, SARL;
- Déclare recevable la requête aux fins d'intervention volontaire de la société
SITEXCI, SARL;
- Rejette la demande de procédure accélérée pour défaut d’objet.
Au fond
- Déclare non fondée l’intervention volontaire de la société SITEX-CI SARL ;
- Dit également non fondée la demande du Sieur Farouk CHOUKIER pour manque
de preuves ;
- Déboute en conséquence le requérant et l’intervenant volontaire de leurs
prétentions ;
- Met les dépens à leur charge.
Ont signé :
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