Affaire Moussa Leo Keita contre la République du Mali, la Cour de Justice de la Communauté détermine qu’elle n’est pas une Juridiction d’appel ni de cassation des décisions des juridictions nationales. La Cour se borne à apprécier, si dans le cas concret, il y eu violation des droits humains et à sanctionner lorsqu’elle le juge nécessaire. À la lumière des exigences d’impartialité énoncées à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, un juge ayant statué sur une affaire en première instance, ne peut pas faire partie de la formation qui apprécie le recours en appel ou en cassation. Le paragraphe 1 de cet article dispose que, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». L’impartialité du Juge peut également avoir pour fondement l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui stipule que «Toute personne a le droit, à ce que sa cause soit entendue, équitablement et publiquement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui ». De même, l'article 14 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques dispose que «Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil »… Dans le cas présent, la Cour est d’avis que c’est à juste raison que l'Etat de Côte d'Ivoire observe que la question pour laquelle la formation de la Chambre Judiciaire Page 16 / 20