n°2011-33 du 17 mars 2011, avec les Forces de défense et de sécurité restées
républicaines, les Forces Républicaines de Côte d’Ivoire, à qui il confia la
mission de libérer la Côte d’Ivoire des miliciens et mercenaires de Monsieur
Laurent Gbagbo afin de sauver les populations civiles ; que la Communauté
internationale a décidé également d’agir dans le même souci de protection des
populations civiles ivoiriennes.
14.Ils développent que pour sécuriser alors le pays, les Forces Républicaines de
Côte d’Ivoire prirent peu à peu le contrôle total de la ville d’Abidjan jusqu’aux
portes de la résidence de Monsieur Laurent Gbagbo qu’ils ont investi le 11 avril
2011. C’est dans ces conditions qu’elles ont extirpé Monsieur Laurent Gbagbo
ainsi que de nombreuses autres personnes et personnalités parmi lesquelles
son épouse, Madame Simone Ehivet Gbagbo, et leur fils, Monsieur Michel
Gbagbo ; que Monsieur Laurent Gbagbo et les requérants furent conduits à
l’hôtel du Golfe puis en différentes localités de la Côte d’Ivoire à savoir à
Korhogo pour Monsieur Laurent Gbagbo, tandis que son épouse fut amenée à
Odienné et leur fils Michel à Bouna.
15.Les conseils de la défenderesse expliquent que, avec l’arrestation de Monsieur
Laurent Gbagbo, il a été mis fin à une crise inutilement imposée aux ivoiriens
par la seule volonté d’un individu, Monsieur Laurent Gbagbo, de confisquer le
pouvoir qu’il avait, selon eux, pourtant perdu régulièrement dans les urnes.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
i) Les requérants
16.Madame Simone Ehivet Gbagbo et Monsieur Michel Gbagbo prient la Cour de
dire et juger que :
leur arrestation et détention sont arbitraires ;
leur droit à un recours effectif est violé ;
leurs droits à la liberté de circulation et au choix de leur résidence ont
été violés ;
leurs droits à la santé morale de la famille et à la reconnaissance
juridique de leur personnalité sont violés ;
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