11.Ils développent que le 27 mai 2011, dans le cadre d’une procédure pénale, le
Procureur de la République de Côte d’Ivoire a auditionné Madame Simone
Gbagbo et Michel Gbagbo. Par ailleurs, le 30 juin 2011, le Ministre de la Justice
de la République de Côte d’Ivoire a indiqué au cours d’une conférence de
presse que des poursuites seront engagées par l’Etat de Côte d’Ivoire à leur
encontre.
ii) Les faits selon la République de Côte d’Ivoire
12.Les conseils de la République de Côte d’Ivoire exposent qu’au lendemain du
second tour de l’élection présidentielle qui a eu lieu le 28 novembre 2010, une
crise a secoué les institutions ivoiriennes chargées de la proclamation des
résultats, crise qui a opposé les deux candidats au second tour à savoir,
Monsieur Laurent Gbagbo, président sortant, et Monsieur Alassane Dramane
Ouattara. Ils développent que l’ensemble de la Communauté des Etats et des
organisations internationales crédibles ont reconnu l’élection du candidat
Alassane Dramane Ouattara et ont appelé le candidat malheureux, Monsieur
Laurent Gbagbo, à respecter le verdict des urnes. Partant, de nombreuses
missions de médiation se sont succédé en Côte d’Ivoire pour faire entendre
raison à Monsieur Laurent Gbagbo et le convaincre de céder le pouvoir à
Monsieur Alassane Dramane Ouattara, son challenger. Alors que ces missions
suivaient leur cours, la violence contre les populations civiles avait atteint un
niveau si critique qu’il devenait difficile de les laisser se poursuivre. Ils
expliquent que dans les quartiers d’Abidjan acquis au candidat Laurent Gbagbo,
les militants et sympathisants du Rassemblement des Houphouétistes pour la
Démocratie et la Paix (RHDP), coalition qui a appelé à voter pour le candidat,
Alassane Dramane Ouattara, avaient été pourchassés, violentés, abattus ou
brûlés vifs avec du pétrole et des pneus de voiture enflammés. Durant des
mois, les populations civiles d’Abobo, d’Adjamé, de Yopougon, de Koumassi, de
Port-Bouët furent harcelées, assassinées, brûlées vives, torturées et obligées
de fuir leurs lieux de résidence habituelle pour se réfugier dans d’autres
localités du pays, voire en dehors de la Côte d’Ivoire.
13.Ils affirment que ne pouvant rester insensible au massacre des populations qui
l’ont choisi dans une écrasante majorité, le Président élu créa, par ordonnance
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