11.Ils développent que le 27 mai 2011, dans le cadre d’une procédure pénale, le Procureur de la République de Côte d’Ivoire a auditionné Madame Simone Gbagbo et Michel Gbagbo. Par ailleurs, le 30 juin 2011, le Ministre de la Justice de la République de Côte d’Ivoire a indiqué au cours d’une conférence de presse que des poursuites seront engagées par l’Etat de Côte d’Ivoire à leur encontre. ii) Les faits selon la République de Côte d’Ivoire 12.Les conseils de la République de Côte d’Ivoire exposent qu’au lendemain du second tour de l’élection présidentielle qui a eu lieu le 28 novembre 2010, une crise a secoué les institutions ivoiriennes chargées de la proclamation des résultats, crise qui a opposé les deux candidats au second tour à savoir, Monsieur Laurent Gbagbo, président sortant, et Monsieur Alassane Dramane Ouattara. Ils développent que l’ensemble de la Communauté des Etats et des organisations internationales crédibles ont reconnu l’élection du candidat Alassane Dramane Ouattara et ont appelé le candidat malheureux, Monsieur Laurent Gbagbo, à respecter le verdict des urnes. Partant, de nombreuses missions de médiation se sont succédé en Côte d’Ivoire pour faire entendre raison à Monsieur Laurent Gbagbo et le convaincre de céder le pouvoir à Monsieur Alassane Dramane Ouattara, son challenger. Alors que ces missions suivaient leur cours, la violence contre les populations civiles avait atteint un niveau si critique qu’il devenait difficile de les laisser se poursuivre. Ils expliquent que dans les quartiers d’Abidjan acquis au candidat Laurent Gbagbo, les militants et sympathisants du Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), coalition qui a appelé à voter pour le candidat, Alassane Dramane Ouattara, avaient été pourchassés, violentés, abattus ou brûlés vifs avec du pétrole et des pneus de voiture enflammés. Durant des mois, les populations civiles d’Abobo, d’Adjamé, de Yopougon, de Koumassi, de Port-Bouët furent harcelées, assassinées, brûlées vives, torturées et obligées de fuir leurs lieux de résidence habituelle pour se réfugier dans d’autres localités du pays, voire en dehors de la Côte d’Ivoire. 13.Ils affirment que ne pouvant rester insensible au massacre des populations qui l’ont choisi dans une écrasante majorité, le Président élu créa, par ordonnance Page | 4

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