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7. En outre, il serait 6tonnant que le constat sans 6quivoque de la CHRGG
puisse changer, m6me aprds une enqurSte plus approfondie. La remise de
vaches et de l'argent d titre de compensation dans le cadre traditionnel d'un
village africain ne peut 6tre un acte confidentiel. En tout 6tat de cause, les
informations fournies par la CHRGG ont ete corrobor6es par les affirmations
des Requ6rants selon lesquelles les t6moins d charge avaient avou6 d leurs
t6moins avoir commis une erreur d'identification des v6ritables coupables et
s'en sont excus6s auprds de leurs proches.
o
8. M6me si la
responsabilite
de l'Etat d6fendeur n'est pas engag6e, nous
sommes d'avis que la Cour aurait d0 accorder une certaine importance d
cette lettre et faire le constat judiciaire de son contenu afin d'exhorter, ou tout
au moins encourager l'Etat d6fendeur d prendre les mesures n6cessaires
pour dissiper le doute qui planait sur
la
condamnation des Requ6rants. Nous
comprenons que I'h6sitation de la majorite dr le faire r6sulte de I'absence d'un
texte normatif explicite qui permette d la Cour de rendre une telle ordonnance
dans des circonstances of elle n'a pas conclu a la violation par I'Etat
d6fendeur des obligations internationales qui sont les siennes, 6nonc6es
dans la Charte ou dans d'autres trait6s des droits de I'homme auxquels il est
partie.
o
g. ll n'est cependant
pas non plus inhabituel que les juridictions internationales
fassent des observations, notamment sous forme d'obiter dictum, en cas de
n6cessit6. C'est, d notre avis, ce que la majorit6 aurait pu faire en l'espdce.
10.Au vu de ce qui pr6cdde, nous regrettons que la Cour n'ait pas exhort6 l'Etat
d6fendeur d prendre des mesures judiciaires ou administratives pour etablir
de manidre non 6quivoque la v6racit6 des conclusions pr6liminaires de
la
CHRGG et dissiper tout doute quant d la culpabilite des Requ6rants.
11.
Selon un vieil adage juridique, << il vaut mieux hasarder de sauver un
coupable que de condamner un innocent>>. M6me aprds la d6claration de
culpabilite, le droit d'6tre entendu exige que cette d6claration puisse 6tre
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