Sur les points que Ie Plaignant defendeur dans ses observations considere avoir ete ignores par l'Etat 84. Le plaignant rappelle qu'il demande Ie paiement des arrierees de son salaire d' octobre 2000 a decembre 2003 equivalant a 36 mois x 364.884 FCFA =10.815.155 FCFA, ainsi que Ie paiement des interets de 6% par an pour 13 ans (13.865.592 x 6% x 13) = 10.815.155 FCA. II soutient que cette demande est clairement prevue par Ies lois de Ia Republique du Cameroun et que si I'affaire pendante contre Ie Cameroun aura it ete entendue (il insiste que I'affaire n' ait pas encore ete entendue), cette somme d' argent aura it ete octroyee a Ia victime. 85. Le plaignant releve surtout des dispositions du-Decret No 94/ 199 portant Code sur Ie Service Public du Cameroun-du-O? Octobre 1994 pour expliquer qu' apres son acquittement, Ia victime avaitdroit a etre etablie dans ses droits .~. et cela de facon retroactive. . Analyse de la Commission sur Ie fond Observation preliminaire de la Commission 86. Avant toute analyse sur les all~gations 4u,plaignant, la Commission trouve important de rappeler la po~t~e de ses comp¢tences en vertu de la Charte. En e££et,dans Iapresente Communication, Ie Plaignant demande a Ia Commission de constater Ia violation des dispositiol2-s de Ia Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples parallelemerit aux dispositions du Pacte international relatif aux-droits civils et politiques (PIDCP). II demande aussi a la Commission de cOllstat:er":u~e;.violation de l'article 9 (5) du PIDCP en tant que violation autonome. '" '" 5 Article 45 (2) et (3) de la (harte Africaine des Oroits de l'Hornme et des Peuples 14