Sur la violation de l'article 7 (1) de la Charte et article 14 (2) (3 c) du PIDCP (droit au proces equitable) 73. L'Etat defendeur allegue que Ie droit a la presomption d'innocence dont se fait prevaloir Ie plaignant pour alleguer la violation du droit au proces equitable n' a pas ete viole, Pour soutenir sa position, il indique que malgre sa detention, les juridictions ont examine equitablernent sa cause et l'ont acquitte au bout du compte. 74. L'Etat defendeur considere egalement que 4 ans de procedure, de I'information a la phase judicaire ne peuvent etre objectivement consideres comme deraisonnables. Des observations en replique du Plaigriant sur la reponse de I'Etat defendeur ~ .. , "J fi. 75. Dans son memo ire en replique sur les ob§ervations de I'Etat defendeur, Ie Plaignant donne une brevedescription.des faits ~t de la procedure deja entamee jusqu' a ce jour avant de repondre aux cbnclu~ions de I'Etat. Les arguments additionnels du Plaignant peuvent etre synthetises de la maniere suivante : '1,,:'1,> • Sur Ie droit a egale prqtection devant la loi et Ie droit-a un recours effectif it .,I ••• j / .,., . '_' 76. Le Plaigna~t' ~hegue que I'Etat defendeur a deliberement refuse de repondre aux faits qu'il c('§oulevesen arguanr tout simplement qu'il (IePlaignant) n' a pas prouve commee,ts,on cas est different de celui des autres. II reitere plut6t que si I'Etat a viole" Ie ,droit de certains de ses citoyens ou si Ies droits violes '~...'",:,+" ttl" concernent plusieurs personnes 'qui n' ont pas porte plainte, il serait toujours fonde a porter plaints R6ur sOh ~as. II soutient son avis en indiquant que ce n'est pas son role de demander aux autres s'ils sont interesses a porter plainte pour demander les'reparations aux droits violes. ~ .. f' -., 77. Sur Ie second argument selon lequel I'Etat allege que Ie Plaignant n' a pas montre les etapes que la victime a engagees pour demander la reparation, Ie Plaignant renvoie I'Etat defendeur a la lecture de la decision de la Commission sur l'admissibilite pour voir si elle a invente les faits et les etapes entreprises par la victime pour epuiser les voies de recours internes. II soutient que cet argument est avarice tardivement et tente d' introdui eb(t'e~ u la defense du non-epuisernent des recours internes. II consid~t~qtiJ'~~42brnt1b-<>~ e analyse de maniere exhaustive par la Commission dans s~iieciS19 -sur 'ad -;-'. sibilite. ~ (:~'V(~l! " ,t~ ~ u> .. 021 78. Le plaignant reitere .que si la victime aurait ;'~n;- .cieA~ I ir ~ mption d'innocence et, pa:r consequent, la liberation sous & uff~' ~~ as passe . -'I no~ ~~m ' suivre son quatre ans. injustifies en detention. II demande a la. propre raisonnement tire de I'affaire Bissangou c/ Repu 12