2 ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 7. A la suite du déport de M. L. López Guerra, juge élu au titre de l'Espagne (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. A. Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8. Le requérant est né en 1945 et réside à Madrid. Au moment des faits, il était secrétaire d'État à la Sécurité au ministère de l'Intérieur. A. La genèse de l'affaire et l'instruction menée par le juge central d'instruction no 5 près l'Audiencia nacional 9. Des poursuites pénales (dossier no 1/1988) furent engagées en janvier 1988 par le juge central d'instruction no 5 près l'Audiencia nacional contre les groupes antiterroristes de libération (Grupos Antiterroristas de Liberación, « le GAL »), en raison d'une pluralité de faits délictueux, dont la séquestration d'un ressortissant français, S.M. 10. Dans le cadre de cette procédure, une plainte pénale pour délits de séquestration, d'association illicite et de malversation, fut déposée le 23 mars 1988 par l'accusation populaire (un groupe de cent quatre citoyens) contre J.A. et M.D (fonctionnaires de police) ainsi que « toute autre personne susceptible d'avoir participé aux activités de l'organisation terroriste dénommée « groupes antiterroristes de libération (GAL) » » pour, entre autres, la séquestration du ressortissant français S.M du 4 au 14 décembre 1983. Un deuxième groupe de cinq personnes intervint aussi en tant qu'accusation populaire plus tard dans la procédure. 11. Le 13 mai 1988, la plainte pénale fut déclarée recevable. 12. Par une décision du 14 mars 1989, la chambre pénale de l'Audiencia nacional décida de disjoindre les dossiers. 1. La procédure d'instruction no 17/1989 menée par le juge central d'instruction no 5 13. Le 11 avril 1989, le dossier relatif à la séquestration de S.M. fut attribué au juge central d'instruction no 5 près l'Audiencia nacional sous la référence no 17/1989. Le juge délivra une commission rogatoire aux autorités françaises pour qu'elles transmettent le dossier de la procédure suivie en France concernant la séquestration de S.M. Le dossier parvint le