ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 1 En l'affaire Vera Fernández-Huidobro c. Espagne, La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Elisabet Fura, Egbert Myjer, Ann Power, juges, Alejandro Saiz Arnaiz, juge ad hoc, et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er décembre 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 74181/01) dirigée contre le Royaume d'Espagne et dont un ressortissant de cet État, M. Rafael Vera Fernández-Huidobro (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 juin 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant a été représenté par Me M. Cobo del Rosal, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme au ministère de la Justice. 3. Le requérant se plaignait en particulier d'une atteinte à son droit à ce que sa cause soit examinée par un tribunal impartial et au principe de la présomption d'innocence. Il invoquait l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 4. Par une décision du 2 mai 2007, la cinquième section a déclaré la requête partiellement recevable. 5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l'autre. 6. Le 1er février 2008, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).