bureaux à Lomé, 596, rue de l’entente, Lomé-Togo, ayant pour conseil
Maitre SANVEE Ohini, Avocat à la Cour, VALLION, Cabinet
d’Avocats Associés, 32, Rue des Bergers, BP/ 62091, Tel : 22.20.56.82,
email : cabinetvallion2@gmail.com, Lomé-Togo
Composition de la Cour :
- Hon. Juge TRAORE Jérôme/ Juge Rapporteur
- Hon. Juge Hamèye Founé MAHALMADANE
: Président
: Membre
- Hon. Juge Maria Do Ceu Silva MONTEIRO
: Membre
- Assistés de Maitre Athanase ATTANON
: Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-
PROCEDURE
1. Le 17 mai 2016, Monsieur YODA Yakouba, par le biais de son
Conseil Maître Issa H. DIALLO saisissait la Cour d’une requête
pour violation de ses droits, contre la République du Togo ;
2. Le 25 mai 2016, le greffe de la Cour notifiait ladite requête à la
République du Togo ;
3. Le 15 juin 2016, Maître SANVEE Ohini du Cabinet VALLION,
cabinet d’avocats Associés saisissait Madame la Présidente de la
Cour d’une demande de prorogation de délai pour le dépôt de son
mémoire en défense ;
4. Le 25 juillet 2016, le Conseil de la République du Togo déposait
au greffe de la Cour son mémoire en défense ;
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