REPRÉSENTANTS DES PARTIES 1. Pour les Requérants Maître Abdourahamane SO, Avocat, membre du Barreau du Sénégal et Maître Bernard FEINDOUNO, Avocat, membre du Barreau de Guinée Conakry. 2. Pour la Défenderesse : L´Agent judiciaire de l'État, sis à la Présidence de la République, Petit Palais, Quartier Boulbinet, Comune de Kaloum – Conakry. LA PROCÉDURE 3- Les requérants, Monsieur IBRAHIMA KASSUS DIOUBATE, se disant Opérateur économique, actionnaire et Administrateur Général de K. ENERGIE et K ENERGIE, S.A., ont, par requête (Doc1) enregistrée au Greffe de cette Cour le 23 avril 2018, introduit le présent recours contre la REPUBLIQUE DE GUINEE, État membre de la CEDEAO, pour violation de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la propriété, le droit à ce que leur cause soit entendue et le droit à la protection de la loi, garantis respectivement par les articles 14, 7 et 3 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. 4- Ils ont versé au dossier des documents qui constituent neuf (9) annexes. 5- Avec la requête introductive d´instance, les requérants ont également déposé une demande de procédure accélérée, conformément aux dispositions de l'article 59 du Règlement de la Cour, qui a perdu son utilité dès la détermination de l'ouverture de la procédure orale. (Doc. 2) 6. Dûment notifié le 25 avril 2018, l’État défendeur, la République de Guinée, a introduit son mémoire en défense (Doc. 3) le 30 mai 2018, qui a été notifié aux requérants le 31 mai 2018, mais ces derniers n´ont pas réagi. 7- Des documents qui constituent vingt (20) annexes sont également versés au dossier. 8- Les parties ont été entendues lors d'une audience tenue le 4 mars 2020, au cours de laquelle elles ont formulé des moyens relatifs au fond de l'affaire. LES FAITS INVOQUÉS PAR LES REQUERANTS 9- À l’appui de leur demande, les requérants ont invoqué les faits suivants: 10- Pour satisfaire les besoins en électricité de la Guinée, Ibrahima Kassus Dioubaté et Sam Alexander ZORMATI avaient créé une société de droit guinéen dénommée « K ENERGIE SA », (Annexe 1), avec Administrateur général et dont le capital est de 100.000.000 GNF et une autre société dénommée « MIAMI CAPITAL HOLDING CORPORATION » de droit dominicaim. 2

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