...~CH:~~"AC H P R ;x£ro:, ~ African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility 35. UEtat defendeur qualifie egalement de langage outrancier ou insultant Ie fait que Ie plaignant dise que « la condition d'epuisernent des voies de recours internes se trouve satisfaite ...l'environnement judiciaire gabonais emprunt du sceau de la soumission au pouvoir en place ne permet pas d'esperer une decision fondee sur la stricte application du droit ». 36. UEtat defendeur pretend que le plaignant discredite la justice gabonaise en affirmant que lilachambre d'accusation specialisee de la Cour d'appel judiciaire de Libreville a rejete son appel pour des "motivations hasardeuses". II en va de meme lorsque Ie plaignant affirme que l'acte d'accusation du procureur "souffre d'une vacuite inadmissible" ou qu'il considere que les violations se sont produites en raison d'une experience professionnelle insuffisante et des exigences de la fonction, 37. UEtat defendeur considere qu'en invoquant egalement le caractere "arbitraire" de sa detention provisoire, "Ie' plaignant jette definitivement Ie discredit sur la magistrature gabonaise et notamment sur les magistrats de la section specialisee en charge du dossier, par des propos injurieux et outrageants a leur egard''. 38. A l'appui de sa position, l':Etat defendeur cite la decision de la Cour europeenne du 30 juin 2015, affaire n° 39294, Peruzzi c. Italie, qui aurait condamne un avocat ayant outrepasse son droit a la liberte d'expression en formulant des critiques gratuites a l'encontre d'un magistrat. 39. II cite egalement la decision de Ia Commission dans I'affaire Zimbabwe Lawyers for Human Righ~s c. Zimbabwe, dans laquelle elle a considere que "les termes outrageants ou insultants sont destines a porter illegalement et intentionnellement atteinte a la dignite, a la reputation ou a l'integrite d'un fonctionnaire ou d'un organe judiciaire". 40. En ce qui concerne l'epuisement des voies de recours internes, I'Etat defendeur fait valoir que, conformement a l'article 448 du Code de procedure penale, le plaignant pouvait se pourvoir en cassation. Pour refuter l'argument du plaignant, il cite la 8 Decision du 16 decembre 1957, affaire n° 289/54. https:/achpr.au.invO 00

Select target paragraph3