183- Comme indiqué par le Comité des droits de l'homme dans son
Observation générale n ° 13, le principe de la présomption d'innocence
signifie que «(…) la preuve incombe à l’accusation, et l’accusé a le bénéfice
du doute. Nul ne peut être présumé́ coupable tant que l’accusation n’a pas
été́ établie au-delà̀ de tout doute raisonnable. En outre, la présomption
d’innocence entraîne le droit d’être traité conformément à̀ ce principe.
C’est donc un devoir pour toutes les autorités publiques de s’abstenir de
préjuger de l’issue d’un procès".
184- En ce qui concerne ce droit, la Cour a déclaré que «…la présomption
d'innocence implique que toute personne est censée être innocente tant
qu'une juridiction compétente n'a pas statué sur sa culpabilité et n'a pas
condamné l'infraction dont elle est accusée; elle interdit toutes déclarations,
tous événements, attitudes ou comportements susceptibles de croire qu'une
personne est coupable avant que cette personne ne soit déclarée comme telle
par la juridiction compétente dans le cadre d'une procédure judiciaire. »
(Voir l´affaire Bationo Ida Fleur Pelagie c. Burkina Faso, Arrêt n °
ECW/CCJ/JUD/14/12, du 31 octobre 2012, rendu dans l'affaire n °
ECW/CCJ/APP/14/11, CCJ, RL (2012), p. 310, §32).
185- La jurisprudence de la Cour africaine a également souligné que
«"L'essence du droit à la présomption d'innocence réside dans sa
prescription selon laquelle tout suspect dans un procès pénal est considéré
comme innocent pendant toutes les phases de la procédure, de l'enquête
préliminaire au prononcé du jugement, et jusqu'à ce que sa culpabilité soit
légalement établie». (Voir Ingarbire Humuhoza Victoire c. République
du Rwanda, , Requête n.º 03/14, du 24 novembre 2017, §84) et que «… Le
droit à un procès équitable et, en particulier, le droit à la présomption
d'innocence exige que la condamnation d'une personne pour une infraction
pénale qui entraîne une peine sévère et notamment une lourde peine de
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