REPRÉSENTATION DES PARTIES:
1- Pour le requérant:
Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, inscrit au Barreau du
Sénégal.
2. POUR LA DEFENDERESSE:
L'Agent Judiciaire de L'Etat du Sénégal.
LA PROCÉDURE
3- Le requérant, SINY DIENG, né le 12 septembre 1978 à Mbarone, fils de
feu Massamba et de Awa NDIAYE, émigré, demeurant à la Louga, quartier
Montagne, a, par requête (doc.1) enregistrée au greffe de cette Cour le 16
décembre 19, introduit le présent recours contre la RÉPUBLIQUE DU
SÉNÉGAL, Etat membre de la CEDEAO, invoquant la violation de ses
droits humains, à savoir le droit à un procès équitable, garanti par les articles
7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), 14
du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et 10
de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et le droit à la
propriété, garanti par les articles 14 de la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples et 17 de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme.
4- Il a versé au dossier 3 documents: (1) - Arrêt n.°75 du 6 mai 2016 de la
Cour Suprême-Chambre Criminelle, (2) - Arrêt n.°114 du 17 juin 2015 de la
Cour D’Appel de Saint Louis (Deuxième Chambre Correctionnelle) e (3) Jugement n.º 223 du 30 avril 2014 du Tribunal Régional de Louga.
5- Dûment notifié le 18 décembre 2019, l'Etat défendeur, la République du
Sénégal, a soulevé le 21 janvier 2020, une exception préliminaire,
conformément aux dispositions de l'article 87 du Règlement de cette Cour
2