une portion de l’esplanade extérieure du Stade de
l’Amitié auprès de l’Office de Gestion du Stade de
l’Amitié en abrégé OGESA moyennant un loyer
mensuel de trente mille (30. 000) francs CFA ;
- constater que l’OGESA a unilatéralement décidé
moins d’un mois après la conclusion du contrat de
mettre fin audit contrat,
- constater que lors de leur déguerpissement forcé
et illégal, de nombreux actes de destruction et de
violation des droits humains ont été perpétrés ;
- constater
que
leurs marchandises ont été
enlevées par les forces de l’ordre pour une
destination inconnue, et ne leur ont pas
été
restituées jusqu’à ce jour ;
- constater que cette situation leur cause un énorme
préjudice tant économiquement, socialement que
psychologiquement ; En conséquence :
- condamner l’Office de Gestion du Stade de l’Amitié
à leur payer une somme de 433.974.450 de
dommages et intérêts ventilée comme suit :
1. Préjudice subi par les Etablissements VAMO
°Préjudice commercial :
280.000.000 FCFA
°Préjudice matériel :
+ Les marchandises
49.322.000 FCFA
+ Les éléments matériels du
Fonds de commerce (Hangar,
Etalage, charpente, toiture,
Installation électrique, etc…) 4.652.450 FCFA
Soit au total :
333.974.450 FCFA
2. Préjudice subi par le promoteur
Monsieur KUEKIA Pascal :
100.000.000 FCFA
Total général : 433.974.450 FCFA
- le condamner en outre au remboursement
de la marchandise emportée en nature ou
par équivalent;
- liquider les dépens de la procédure et les
mettre à la charge de l’OGESA ;
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