Qu’il convient de faire droit à cette demande ; Sur la violation du droit à l’information La requérante a expliqué qu’elle s’est vainement adressée à la Banque Centrale (BCCI) qui a refusé de lui remettre les documents d’information sur les autres comptes de son défunt époux et qu’un tel refus constitue une violation de son droit à l’information tel qu’institué et consacré par l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; L’article 9.1 de ladite Charte dispose : «Toute personne a droit à l’information ». Il a été rappelé plus haut que seuls les Etats en leur qualité de principaux sujets du droit international et signataires des instruments internationaux qui instituent les droits de l’Homme, peuvent violer lesdits droits et non d’autres personnes (physiques ou morales). En l’espèce, la BCCI qui détient et doit fournir les renseignements relatifs aux comptes du défunt, n’est pas partie au procès et n’est pas un Etat. De plus, l’information dont traite l’article 21 de la charte concerne le devoir imposé aux Etats de donner les informations indispensables pour la vie, la santé, la sécurité, l’éducation, la culture et autres et non de simples renseignements bancaires qui sont régis par un rapport privé entre une personne morale en l’occurrence, un établissement bancaire et son client; De toute évidence, les faits allégués ne constituent nullement une violation du droit à l’information. Cette demande est donc mal fondée et la requérante doit en être déboutée. 17