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African Commission on
Human Rights our
Human and Peoples' Rights
Collective Responsibility
ce qu'il vont s'empresser de faire dans les prochains jours, l'environnement judiciaire
'OUIIl",.
gabonais emprunt du sceau de la soumission au pouvoir en place ne permet pas d'esperer
une decision fondee sur la stricte application du droit.
25. Le Plaignant soutient que subsidiairement
recours
interne,
l'incompatibilite
a la condition de I'epuisement
et cela en ce qui concerne
les violations
des voies de
de la Charte
tiree de
de certaines legislations gabonaises aux d~oits de l'homme, les recours
sont soit inexistants, soit inefficaces, soit impraticables,
,- '
11souligne qu'en l'espece, il ne
soutenu que les autorites de l'Etat defendeur remplissent
saurait etre serieusement
les
garanties elernentaires du proces equitable, qu'il s'agisse du respect de l'egalite des armes,
du contradictoire ou des exigences d'independance
et d'impartialite.
26. Le Plaignant affirme que Ies recours de droit internene
permettent
pas non plus une
protection des droits et libertes garantis par la q;h'!Tte~dans la m~~ure ou les autorites
judiciaires ont systematiquement
ignoreles
conformite au Code de procedure
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de consultation
du dossier et de
'~nt ainsi dans une situation de
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detention et de confiscation arbitr,aire de ses biens. II en coriclut done que Ies recours de
droit interne sont inefficaces sur ce plan.
27. Le Plaignant souti~nt par ailleurs que dans Ia nuit du 25 au 26 janvier 2020, trois agents
cagoules l'ont ligote mains derriere Ie dos apres lui avoir demande de se deshabiller. II
affirme qu'ils lui ont demande de se coucher a plat ventre, les jambes ecartees et que saisi
a chacune des jambes par un agent, il recevait des coups dans les testicules administres
par Ie troisieme agent a l'aide d'une epaisse corde nouee a son extremite. II indique avoir
recu plusieurs'~q\tP,§ de nceuds dans les testicules pendant un bon moment avant d'etre
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retourne genoux r).aq~ies s
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de nceud sur l~jpenis.
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.la tempe, jambes toujours ecartees pour recevoir des coups
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