000173 A. Faits de la cause 4. ll ressort de la Requéte que le Requérant a été arrété le 8 janvier 2010 par les services de I'Ilmmigration tanzanienne. condamné amende en premiére instance Par la suite, il a été poursuivi et le 17 janvier 2011, au paiement d'une de quatre-vingt mille (80 000) shillings tanzaniens ou a défaut, a deux (2) ans de prison ferme et dix (10) coups de fouet par le magistrat résident de Kagera, pour entrée illégale et séjour irrégulier sur le territoire de l’Etat défendeur. Par la suite, il a interjeté appel de la condamnation de Bukoba confirmé (ci-aprés dénommé la condamnation devant la Haute Cour « la Haute Cour »), qui a, le 6 juin 2011, et la peine privative de liberté parce que le Requérant n'a pas payé l’amende de quatre-vingt mille (80. 000) shillings tanzaniens et annulé la peine de chatiment corporel. La Cour |’a condamné aussi a six mois de prison pour outrage a magistrat et ordonné son expulsion du territoire de Etat défendeur dés la fin de sa peine de prison. Le Requérant a alors formé un recours devant la Cour d’appel et celle-ci a confirmé la condamnation a deux (2) ans de prison le 4 juin 2012. Mais la Cour d’Appel a annulé la peine magistrat, ainsi que reléve la compétence de de six mois l’ordre d’expulsion du Ministre de prison pour outrage a qui, de l’avis de la Cour d'appel, de I'Intérieur. Par la suite, le 4 décembre 2012, le Ministre de |'Intérieur a émis des ordres d’expulsion et de détention. Le Requérant affirme qu'il est citoyen tanzanien de naissance, de pére et de mére, qui sont également de nationalité tanzanienne et qu'il a toujours vécu en Tanzanie depuis sa naissance.

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