I – Les parties et leur représentation
La Cour a été saisie par requête déposée le 20 mars 2017 par MM. Jérôme
Bougouma, Alain Edouard Traoré, Dramane Yaméogo, Moussa Ouattara et
Amadou Diemdioda Dicko, tous anciens ministres et représentés par Maître
Mamadou Traoré et Maître Flore Marie Ange Toe, ainsi que par la Société Civile
Professionnelle d’Avocats (SCPA) Ouattara-Salambere, demeurant tous à
Ouagadougou et inscrits au barreau du Burkina Faso.
L’Etat du Burkina est pour sa part représenté par la SCPA Kam et Some, société
d’avocats inscrite au barreau du Burkina Faso, demeurant à Ouagadougou
également.
II – Présentation des faits et de la procédure
Il résulte des énonciations de la requête introductive d’instance que suite à
l’insurrection populaire du 30 octobre 2014 ayant renversé le régime en place au
Burkina Faso, le Conseil National instauré pour gérer la transition politique au
lendemain des évènements, a procédé à la mise en accusation des requérants tous
anciens ministres dans le gouvernement déchu, pour répondre des violences
perpétrées contre des manifestatants. La procédure initiée à cet effet a conduit à
leur inculpation par la Commission d’instruction de la Haute cour de Justice pour
des infractions liées à la répression violente des manifestations.
Estimant que les poursuites engagées à leur encontre portent atteinte à leurs droits
et libertés fondamentaux, les demandeurs ont saisi la juridiction de céans aux fins
de faire constater les violations alléguées et de voir le Burkina Faso condamné
au paiement de sommes d’argent à titre de réparation.
La requête a été signifiée à l’Etat défendeur suivant acte reçu le 24 mars 2017
par l’Agent judicaire du Trésor.
Suivant ordonnance rendue le 12 mai 2017, le Président du panel de jugement
constitué dans l’affaire a fait droit à la demande de prorogation introduite le 12
avril 2017 par Maitre Kam Guy Hervé Rommel afin de permettre à l’Etat
défendeur de produire un mémoire dans le délai d’un mois à compter de la
signification de l’ordonnance.
A l’audience du 17 octobre 2017, les parties ont été entendues et ont pu exposer
leurs arguments respectifs.
2