63. Dès lors, viole les droits de l'enfant Eva EZZEDINE toute décision de justice qui ne lui fait
pas une juste application de sa loi personnelle, la privant ainsi tant de son rattachement à sa
famille paternelle, à sa vocation à hériter et à sa nationalité ivoirienne.
64. Que l'une des lois personnelles de l'enfant Eva EZZEDINE étant la loi française, qui stipule
que la filiation de l'enfant naturel est établie selon la loi personnelle de sa mère au jour de sa
reconnaissance d'une part et que la reconnaissance d'un enfant naturel par le père marié, n'est
pas soumise au consentement de son épouse, en refusant à Eva EZEDINE l'application de sa
loi personnelle, le juge ivoirien ne lui a pas assuré le respect de son droit à un procès équitable
et a violé son droit à l'égalité devant la loi consacrée par les dispositions de l'article 7 de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
65. De même, elle a conclu que la justice ivoirienne avait violé les dispositions de l'article 3 de
la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
66. Et que le caractère contraire à l'ordre public international des dispositions des articles 22 et
suivants de la loi ivoirienne a été également réaffirmé par la Cour de Cassation française qui
dans une espèce similaire, a statué en son audience publique du mercredi 26 octobre 2011 (n°
de pourvoi: 09-71369).
Elle a invoqué l´Extrait de l'Arrêt du 26 octobre 2011. (Pièce n° 21).
67. Elle a conclu que les juridictions ivoiriennes ont violé le droit à l'égalité devant la Loi
consacrée par l'article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 3 de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dont les dispositions ont été ci-avant
retranscrites.
Sur la violation du Droit à la non-discrimination et au respect de l'intérêt supérieur de
l'enfant affirmés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Enfant de 1959, aux
articles 2, 3 et 4 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989
et aux articles 3 et 4 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant de 1990.
i.
Au titre de la violation du Droit à la non-discrimination
11