I-
Les parties et leur représentation
1. Les requérantes sont Mademoiselle Azali Abla et Madame Egou Carole, toutes
deux de nationalité béninoise, représentées par Maître Olga A Anassidé,
Avocate au barreau de Cotonou (République du Bénin).
2. La défenderesse est la République du Bénin, représentée légalement par
l’Agent judiciaire du trésor, ayant élu domicile pour les besoins de la cause à
l’Ambassade du Bénin au Nigéria, et défendue par Maître Hippolyte Yédé,
Avocat au barreau de Cotonou.
II – Présentation des faits et de la procédure
3. La Cour de justice de la CEDEAO a été saisie par requête en date du 7 mars
2014, pour violation des articles 3 et 7 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, et de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits
de l’homme.
4. Mademoiselle Azali a été employée comme domestique par Madame Ida
Codjia, dès l’âge de six ans. Prétextant quelques années plus tard de relations
intimes que Mademoiselle Azali aurait entretenues avec son mari, Madame
Codjia lui aurait infligé une série de traitements cruels, avec des traumatismes
importants qui ont conduit à une incapacité temporaire de travail de plus de
quarante cinq (45) jours. ******La victime a alors porté plainte contre sa
patronne devant le Tribunal de première instance de Cotonou, lequel a
condamné cette dernière à quatre (4) mois d’emprisonnement et réservé les
intérêts civils du fait qu’il était impossible d’évaluer les préjudices subis par la
plaignante compte tenu de l’absence, dans le dossier, d’un certificat attestant
sa guérison totale. Ce jugement, rendu le 16 juin 2006, a été frappé d’appel par
acte en date du 28 août 2006, sous le numéro 207.
5. Quant à la seconde requérante, Madame Eglou Carole, elle a d’abord porté
plainte contre le sieur Fidéle Pamentelo, avec qui elle avait mise en relation
pour qu’il l’aide à soigner ses maux d’ordre gynécologiques, qui avaient donné
lieu à plusieurs fausses couches. Se faisant passer pour un médecin
gynécologue- Obstréticien, M. Pamentelo lui aurait administré des traitements
qui ont aggravé ses maux et son état de santé, au point qu’elle en est devenue
stérile, c’est-à-dire dans l’incapacité de procréer pour le futur. En outre, la
requérante a commencé à éprouver de vives douleurs au niveau de son organe
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