afin de justifier la dépense des fonds qui étaient par la
suite remis au Maire pouvant les utiliser à sa discrétion ;
que ces déclarations de Monsieur TOURE ont été
confirmées par Monsieur SALL, Maire de la Ville ; que
Monsieur Yaya BODIAN, agent de la Mairie a reconnu que
les commandes et les livraisons de denrées alimentaires
étaient fictives ; que Messieurs Ibrahima TOURE et
Oumar BOCOUM, Inspecteurs du Trésor qui se sont
succédé à la Perception municipale de Dakar en qualité
de receveurs percepteurs municipaux pendant la période
sous revue, ont déclaré qu’ils libéraient mensuellement
la somme de trente millions (30.000.000) francs CFA
entre les mains de Monsieur TOURE contre remise d’un
mandat de paiement signé de Monsieur SALL, Maire de la
Ville et Ordonnateur, ainsi que des factures et procèsverbaux de réception signés des membres de la
commission de réception ;
III.18- Le défendeur a précisé que c’est sur la base de
ces faits que Khalifa Ababacar SALL, Mbaye TOURE, Yaya
BODIAN, Ibrahima Yatma DIAO, Mamadou Oumar
BOCOUM, Ibrahima TOURE et Fatou TRAORE ont été
inculpés par le Doyen des juges d’instruction du Tribunal
de différents chefs d’infractions dont le détournement de
deniers publics pour un montant d’un milliard huit cent
trente millions (1.830.000.000) francs CFA ; que
l’information a été clôturée par le renvoi de tous les
inculpés devant le tribunal correctionnel de Dakar pour y
être jugés conformément à la loi ; que toutes les normes
prévues par les législations interne et internationale ont
été minutieusement observées ;
III.19- Évoquant la violation du droit à l’assistance d’un
conseil, l’État du Sénégal a rétorqué que les requérants
convoquent des dispositions nationale et internationale
sans rapporter la moindre preuve de la violation privant
ainsi la Cour de tout moyen d’exercer son contrôle ; que
d’ailleurs, saisie de la question, la Chambre d’accusation
de la Cour d’appel de Dakar a rappelé la véracité des faits
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