le droit de vote le jour du scrutin pour Khalifa Ababacar
SALL ;
les droits civiques et politiques et l’immunité
parlementaire de Khalifa Ababacar SALL ;
l’exigence du respect du principe de proportionnalité
dans l’application de la loi et le respect des droits et
libertés garantis et protégés par les instruments
internationaux des droits de l’Homme par le Sénégal ;
En conséquence :
dire et juger que les enquêtes menées par la
Direction des Investigations Criminelles n’ont pas
respecté les droits de la défense des requérants et
leur droit à un procès équitable ;
dire et juger que le renvoi en jugement des inculpés
ne garantissait pas le droit de ces derniers à un
procès équitable ;
ordonner à l’État du Sénégal de respecter ses lois
dans l’administration de la justice et l’exercice des
droits politiques des citoyens ainsi que les
instruments
internationaux
juridiques
internationaux qu’il a ratifiés ;
ordonner à l’État du Sénégal de procéder à la
libération immédiate des requérants jusqu’à ce que
leur droit à une expertise, celui de faire entendre
des témoins pour rapporter la preuve de la fausse
accusation pénale à leur encontre, leur droit de
proposer une caution pour bénéficier des droits
prévus par la loi conformément aux exigences
d’égalité des citoyens devant la loi et devant la
justice ;
dire que les violations commises à l’encontre de
Khalifa Ababacar SALL et ses co-inculpés ont causé
à ces derniers en outre un préjudice énorme qui
mérite réparation ;
ordonner la réparation par l’État du Sénégal du
préjudice subi par les requérants et leur allouer la
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