produit les arrêts de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel qui ont
rejeté respectivement son recours pour excès de pouvoir contre la décision de
son supérieur hiérarchique lui infligeant une sanction disciplinaire et le recours
tendant à déclarer l’article 8 anticonstitutionnel ;
Il convient de souligner que NDIAGA SOUMARE s’est borné à invoquer la
violation de son droit à un procès équitable sans pour autant indiquer les
éléments constitutifs de cette violation. En règle générale, le procès équitable
est caractérisé par le respect des principes d’une bonne administration de la
Justice notamment, l’accès aux juridictions, l’égalité des moyens de défense,
l’indépendance et l’impartialité de la juridiction, la publicité et la célérité de la
procédure, la présomption d’innocence et les droits de la défense ;
En l’espèce, en soutenant que son droit à un procès équitable a été violé,
NDIAGA SOUMARE veut amener la Cour de céans à faire une analyse critique
des décisions de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel du Sénégal
alors que la Cour de céans, comme elle l’a toujours rappelé dans sa
jurisprudence, n’est ni une juridiction d’appel ni une juridiction de cassation
des décisions des juridictions nationales ;
Il résulte de ce qui précède que la violation du droit à un procès
équitable dont se prétend victime NDIAGA SOUMARE n’est pas prouvée ;
SUR LE DENI DE JUSTICE
Le requérant affirme que tous les recours qu’il a introduits n’ont connu
aucune suite de sorte qu’il est victime d’un déni de justice ;
Il ressort des pièces du dossier que NDIAGA SOUMARE avait saisi la Cour
Suprême, le Conseil Constitutionnel et les Chambres réunies de la Cour
Suprême ; il s’avère que dans un précédent procès, (affaire Pape Djigdiam Diop
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