Au fond
1- Sur le bien-fondé des demandes du requérant
40- Considérant que par arrêt en date du 29 juin 2018, la Cour a décidé
dans l’affaire opposant la Commission de la CEDEAO à Monsieur JeanPierre Ezin ce qui suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violation des droits
de l’homme, en premier et dernier ressort ;
En la forme
Rejette comme non fondée l’exception soulevée par la défenderesse tirée de
l’irrecevabilité de la requête formulée par le sieur Jean Pierre Ezin ;
Au fond
- Constate que M. Jean Pierre Ezin a été recruté en tant que statutaire par
Règlement C-REG.1/01/14, comme Commissaire chargé de l’éducation,
des sciences et de la culture pour un mandat de 4 ans non renouvelable à
compter du 1er février 2014 ;
- Constate que le contrat de travail liant la défenderesse au requérant a été
abusivement interrompu sans aucune indemnisation de ce dernier ;
- Condamne en conséquence la défenderesse à payer au requérant la somme
de soixante millions (60.000.000 FCFA) au titre de la réparation de
l’ensemble des préjudices éprouvés ;
- Ordonne à la défenderesse de liquider sans délai tous les droits du requérant
au titre des indemnités de séparation ;
- Dit en outre qu’un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la
notification de la présente décision, est donné à la Commission de la
CEDEAO pour l’exécution de celle-ci ;
14