196. La Commission note !'allegation du Plaignant selon laquelle ii est victime d'une
difference de traitement par rapport a ses coaccuses se trouvant dans des
situations juridiques similaires .
197. Dans la presente communication, le Plaignant allegue le traitement differencie
par rapport a la liberte provisoire accordee a ses coaccuses FOTI DZUDIE Gilles
Gabriel, FOKAM Pauline , KUATE Pierre , GUELA SIMO Celestin et DADJEU
KENGNE Olivier.
198. La premiere question a regler est celle de savoir si le Plaignant et ses cinq
coaccuses sont dans des situations juridiques similaires. II ressort des pieces du
dossier que le Plaignant est signataire de la convention tripartite avec l'Etat du
Cameroun, dans le cadre du Projet RIGC. II est aussi signataire des operations
sur le compte CAMDEV/PROJET RIGC N° 00910191001-83 domicilie dans les
livres d'Afriland First Bank aux fins d'accueillir les fonds destines au financement
du Projet RIGG.
199. La Commission note que les sommes prelevees sur le compte N°
00910191001-83 etaient versees sur un nouveau compte N°00910191002-92
sous le meme intitule CAMDEV/PROJET RIGC, ouvert et nanti par le Plaignant.
L'arret du Tribunal criminel special releve qu'a toutes les etapes de la procedure,
le Plaignant a fait aveu de sa participation au montage financier ayant facilite le
detournement. 32 L'aveu et le fait que le Plaignant soit indubitablement beneficiaire
des montants detournes constituent un indice tres serieux de sa culpabilite.
200. En ce qui concerne les cinq coaccuses du Plaignant qui sont taus des agents
d'Afriland First Bank, ii ressort du requisitoire du Ministere public devant le Tribunal
criminel special, que les depots terme incrimines ant eu lieu le 04 janvier 2007,
le 08 janvier 2007 , le 15 janvier 2008 et le 15 decembre 2008 33 ; et que les cinq
agents etaient poursuivis pour leur implication presumee dans les operations frauduleuses : 1) KUATE Pierre comme gestionnaire de fonds de commerce ayant
precede a l'ouverture du compte CAMDEV-Projet RIGC en juin 2005 ; 2) FOTI
DZUDIE Gilles Gabriel comme gestionnaire de fonds de commerce qui a permis
l'ouverture du second compte en janvier 2007 en !'absence de toutes les signatures requises et de gestionnaire des reconductions des depots terme et le nantissement des fonds; 3) DADJEU KENGNE Olivier comme chef d'agence Afriland
First Bank de janvier 2006 mars 2016 et gestionnaire dudit compte ayant re9u
les documents argues de faux ; 4) FOKAM Pauline comme chef de succursale
Afriland First Bank-Yaounde, superieure hierarchique des trois agents precedents
en 2009 ; et 5) GUELA SIMO Celestin comme directeur adjoint de Afriland First
Bank et superieur hierarchique des gestionnaires du compte. 34
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