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Les parties et leur représentation
La requête introductive de la présente instance a été déposée le 13 juillet 2015 au
Greffe de la Cour par Marie Molmou et 114 autres personnes, citoyens guinéens,
représentés par Maître Foromo Frédéric Loua, avocat au barreau de Guinée.
L’Etat défendeur est la République de Guinée, représentée par l’Agent judiciaire
de l’Etat, ayant son siège à Conakry (République de Guinée), au petit Palais de la
Présidence de la République, quartier Boulbinet, Conakry, et par la Société Civile
Professionnelle d’Avocats (SCPA) dénommée « les Rivières du Sud », sise à
Boulbinet, commune de Kaloum, Conakry (République de Guinée).
II – Présentation des faits et de la procédure
Les requérants sont tous des citoyens guinéens domiciliés dans le district de
Saoro, sous préfecteur de Diécké, préfecture de Yomou, en République de Guinée.
Ils soutiennent être en conflit depuis le mois de mai 1987 avec la Société
Guinéenne de Palmier à huile et d’hévéas (SOGUIPAH) qui aurait procédé à une
« occupation forcée » de près de 1800 hectares de terres agricoles appartenant à
leur « communauté », et après qu’un décret du 3 février 2003 (D/2003/PRG/SGG)
les eût expropriés.
Face à ce qu’ils ont considéré comme une expropriation injuste, des membres de
la « communauté de Saoro », dont les requérants, auraient alors décidé de
protester. Selon la requête, il leur fut alors opposé une violence et une brutalité
extrêmes, dans les conditions suivantes.
Le 2 juin 2011, étaient arrêtés « trois paysans de Saoro », qui ont été par la suite
détenus dans les locaux de la Gendarmerie.
Peu de temps après, a eu lieu le viol d’une des dames dont l’époux, M. Ouo Ouo
Sagno, était considéré comme l’un des leaders de la contestation. La requête
précise que le viol a eu lieu dans le champ de la dame, que l’acte a été commis
par des gendarmes, que la victime a ensuite été menottée et transportée à la prison
de Nzérékoré, puis libérée cinq jours plus tard.
Aux termes de la requête toujours, des tentatives de dialogue avec les autorités
ont été menées par les habitants de Saoro, mais celles-ci n’ont rencontré aucun
écho favorable. C’est peu de temps après ces tentatives infructueuses que des
bulldozers envoyés par la SOGUIPAH auraient entrepris la destruction
systématique de soixante-sept champs de riz sur le site disputé.
Puis le 28 juillet 2011, le Gouverneur de Nzérékoré ordonnait aux forces de
l’ordre de mettre fin à une assemblée des habitants de la localité.
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