Yaounde, au lieu - dit camp sic Hippodrome, BP : 16385 Yaounde (Cameroun),
au capital social de la somme de FCFA 1.000.000 (un million), inscrit au RCCM
sous le numero : RC/YAO/2006/B/912, prise en la personne de son representant
legal ; et Feue Madame ETOUMAN Adele Helene, commerc;:ante aujourd'hui
decedee. II conclut a cet egard que la communication satisfait a la premiere
exigence de !'article 56 de la Charte et qu'il echet de la declarer recevable.
33. Sur la deuxieme condition relative a la comptabilite de la Communication
avec la Charte africaine et l'acte constitutif, le Plaignant affirme egalement que
la communication est conforme aux principes et valeurs consacres par la Charte
Africaine. II indique que sa plainte vise a denoncer les violations, par l'Etat du
Cameroun, des droits proclames et garantis par la Charte africaine a son citoyen,
notamment la violation des articles 3, 7(1 ), 25 et 26 lus conjointement avec !'article
1 de la Charte africaine. II expose que la Commission africaine est competente
chaque fois qu'un Etat signataire manque a une de ses obligations prescrites par
la Charte Africaine, et des lors que ses citoyens et lui se trouvent aux prises en
vertu de cette violation.
34. Le Plaignant rapporte que la presente communication satisfait pleinement a la
condition de recevabilite posee a l'alinea 3. II declare qu'il a toujours fait
preuve, dans toutes ces ecritures relatives a la presente affaire, d'un respect et
d'une deference absolus dans le vocabulaire utilise aussi bien a l'egard de l'Etat
du Cameroun que des institutions de l'Union africaine. II conclut que l'on ne
saurait reprocher a la communication l'emploi du moindre terme outrageant et
encore mains insultant pour qualifier aussi bien la Cour Supreme du Cameroun
que l'Etat du Cameroun, ou les institutions de l'Union Africaine.
35. S'agissant du respect de la 4eme condition, le Plaignant indique que la
Communication ne se fonde en aucun cas aux nouvelles diffusees par des
moyens de communication de masse car la Plainte a ete introduite sur la base de
preuves et arguments juridiques edifiants, pertinents et etablis, tel que l'illustre la
chronologie des batailles judiciaires menees par le Plaignant ainsi que le
bordereau des pieces administratives et judiciaires qui accompagnent la presente
communication.