21.
de
Attendu qu’en l’espèce, les requérants demandent à la Cour
faire
procéder
à
l’exécution
de
son
arrêt
N°ECW/CCJ/JUD/07/13 en date du 03 juillet 2013, par l’Etat du
Togo ;
22.
Que cependant, comme évoqué plus haut, la Cour n’a pas
reçu pour compétence de procéder ou faire procéder à l’exécution
des arrêts qu’il rend ;
23.
Qu’il y’a lieu pour elle de se déclarer incompétente pour
connaître de cette requête ;
2. Sur les dépens
24.
Attendu qu’aux termes de l’art 66.2 du Règlement de la Cour
de Justice de la Communauté CEDEAO : « Toute partie qui
succombe est condamnée aux dépens…» ; Que dans le cas
d’espèce, les requérants ont succombé dans la présente instance.
25.
Qu’il échet de les condamner aux dépens.
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier
ressort ;
- Se déclare incompétente pour connaître de la présente requête ;
- Condamne les requérants aux entiers dépens.
7