5. Le dossier a été programmé le 15 juin 2016 pour audition des parties et mis en délibéré le même jour pour arrêt être rendu le 10 octobre 2016. A cette date, le Conseil de l’Etat du Togo ne s’est pas présenté mais a toutefois informé la Cour qu’il ne trouve aucun inconvénient à ce que l’affaire soit mise en délibéré. 6. Il a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 10 octobre 2016. 7. A cette date, le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2016. 8. Il a été à nouveau prorogé au 06 décembre 2016. II- FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 9. Par requête reçue au greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO le 21 avril 2015, Monsieur AZIAGBEDE Kokou et 33 autres, Madame TOMEKPE Abra Lanou et 29 autres, Monsieur ATSOU Komlavi et 4 autres, saisissaient la Cour pour la voir dire et juger que : - les agissements du gouvernement togolais, tendant à ne pas exécuter la décision de la Cour, est en violation flagrante et manifeste des dispositions de l’article 62 du Règlement intérieur de la Cour, de l’article 20 alinéa 2 du Protocole additionnel relatif à la Cour de Justice et de l’article 7.1 (d) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, des articles 9.3 et 14.3 (c) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; - cette situation cause un dommage certain aux victimes ; 3