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ECW CCJ ADD 02 16

ECOWAS Court

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جدول المحتويات

I. Identification des parties2
II. Procédure2
III. Arguments des parties2
IV. Questions de droit5
V. Décision7

ECW CCJ ADD 02 16

ECOWAS Court

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ECCJ App no.: ECW/CCJ/APP/08/14

ECCJ Jud No.: ECW/CCJ/ADD/02/16

Type of Document

Judgement

Keywords

Damages and Compensation
Immunity / Privileges (Diplomatic, Presidential, Parliamentary, etc)
Right to Dignity
Right to Work
Workers' Rights
الاعتقال والاحتجاز التعسفي

Country

ECOWAS / ECOWAS Organ

Outcome: Ruled inadmissible

Year Decided: 9 مارس 2016

Duration of Procedure: 16 مايو 2014 ~ 9 مارس 2016

المستندات الأولية

ECW_CCJ_ADD_02_16.pdf
French
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Supplementary protocol

a)l’interprétation et l’application du Traité, des Conventions et Protocoles de la Communauté ;b)l’interprétation et l‘application des règlements, des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;c)l’appréciation de légalité des règlements, des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;d)l’examen des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité, des Conventions et Protocoles des Règlements, des décisions et des directives ;e) l‘application des dispositions du Traité, Conventions et Protocoles , des règlements, des directives ou des décisions de la CEDEAO ;f)l’examen des litiges entre la Communauté et ses agents ;g)les actions en réparation des dommages causés par une institution de la Communauté ou un agent de celle-ci pour tout acte commis ou toute omission dans l’exercice de ses fonctions.2.La Cour est compétente pour déclarer engagée la responsabilité non contractuelle et condamner la Communauté à la réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des Institutions de la Communauté ou de ses agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.3.L’action en responsabilité contre la Communauté ou celle de la Communauté contre des tiers ou ses agents se prescrivent par trois (3) ans à compter de la réalisation des dommages.4.La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre.5.En attendant la mise en place du TribunalArbitral, prévu par l’Article 16 du Traité Révisé, la Cour remplit également des fonctions d’arbitre. 6.La Cour peut avoir compétence sur toutes les questions prévues dans tout accord que les Etats membres pourraient conclure entre eux, ou avec la CEDEAO et qui lui donne compétence.7.La Cour a toutes les compétences que les dispositions du présent Protocole lui confèrent ainsi que toutes autres compétences que pourraient lui confier des Protocoles et Décisions ultérieures de la Communauté.8. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement a le pouvoir de saisir la Cour pour connaître des litiges autres que ceux visés dans le présent article.

Treaty

Rules of procedure

La Cour peut à tout moment, d’office, examiner les fins de non-recevoir d’ordre public, ou constater, les parties entendues, que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer; la décision est prise dans les conditions prévues à l’article 87, paragraphes 4 et 5, du présent règlemen

Rules of Procedure

Supplementary protocol

Treaty

Supplementary protocol

Treaty

Rules of procedure

un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter. Si dans un délai exprimé en mois ou en années le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois

Rules of Procedure

Rules of procedure

2. La Cour peut à tout moment, d’office, examiner les fins de non-recevoir d’ordre public, ou constater, les parties entendues, que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer; la décision est prise dans les conditions prévues à l’article 87, paragraphes 4 et 5, du présent règlement

Rules of Procedure

ECW CCJ JUD 01 09 Djot Bayi & 14 Others v. Nigeria & 4 Others

ECOWAS Court

Supplementary protocol

Treaty

ECW CCJ JUD 01 09 Djot Bayi & 14 Others v. Nigeria & 4 Others

29. Pursuant to this Article 9 (3) of the Protocol, the actions founded on Human Rights violation shall not be brought after the expiration of three years from the date on which the cause of action occurred. The word used in the provision is "Shall" and the meaning is stated in Black Law Dictionary, Six Edition, page 1375 as follows: "As Used in statutes, contracts or the like, this word is generally imperative or mandatory. In common or ordinary parlance, and in its ordinary signification, the term "shall" is a word of command, and one which has always or which must be given a compulsory meaning as denoting obligation. The word in ordinary usage means "must" and is inconsistent with a concept of direction"

ECOWAS Court

لا تسمية1
- ECOWAS Court1
Treaties and softlaw only7
- Treaty4
- Rules of Procedure3
International cases/decisions2
- ECOWAS Court2

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Rights Not Violated
Keywords
Outcome
Rights Alleged to be Violated
Rights Violated
Type of Document
Right Not Violated
SADC Treaty Rights Violated
SADC Treaty Rights Not Violated
ACHPR Rights Violated
ACHPR Rights Not Violated
ACHPR Provisions
Cases Referenced
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