Conventions internationales et régionales, ainsi que du Règlement du personnel de la CEDEAO; c) Que pour avoir violé ses droits, la responsabilité civile des défendeurs soit reconnue et que ces derniers soient condamné à lui verser une indemnisation; d) Que les défendeurs soient condamné à payer la somme de 200 000 $ (deux cent mille dollars américains); e) Que les défendeurs soient condamné à payer tous les droits dus au requérant et inhérents à la fin de son service, à savoir: i) Le prix du billet d’avion Accra / Banjul pour le requérant et son épouse - US $ 1,208.49. ii) Les frais d’expédition cargo de 126 kg d'objets personnels - 29,00 US $. iii) Les frais de dépôt des effets personnels et meubles du requérant, de Juillet 2011 à la présente date - 500,00 $ par jour. iv) Les loyers de Novembre 2010 à Mai 2011 ; la CEDEAO ayant refusé de procéder à son rapatriement, celui-ci ayant été illégalement poursuivi - US $ 11,200. v) Les congés annuels, de Mars 2009 au 31 Août 2010 - US $ 5,913.52. vi) Le droit à 10% du salaire de base et plus; 12,5% du salaire annuel de base pour chaque année de service à titre d’indemnisation; indemnité de réinstallation et frais d'éducation pour un enfant, conformément à la décision C/DEC/07/08/92, sur les conditions de service du personnel contractuel des institutions de la Communauté. vii) La condamnation des défendeurs aux dépens, y compris les frais de déplacement et de séjour, la rémunération du requérant, ainsi que les honoraires de son Avocat et de son Agent. viii) Toute autres réparations que la Cour estimera nécessaire. 4

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