accéléré dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence
particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais".
Toutefois, il ressort du texte que la recevabilité ou non d'une telle pétition doit être
est un préalable à toute poursuite de la procédure.
Considérant que dans le cas d’espèce, toutes les phases processuelles ont été
épuisées sans que soit appréciée la demande de procédure accélérée, celle-ci n’a
dès lors plus d’objet.
THEMA DECIDENDUN
L’appréciation du cas sub Judice pose trois questions fondamentales:
a) La demande de condamnation résultant de l'intervention volontaire suscitée par
la société SITEX-CI SARL.
b) La demande de condamnation de la République de Côte-d'Ivoire présentée par
le Sieur Farouk CHOUKHEIR;
c) Demande de condamnation aux dépens.
a) Sur la requête aux fins d’intervention volontaire suscité par la Société
SITEX-CI SARL.
La société SITEX-CI SARL, dans sa requête aux fins d'intervention volontaire a
manifesté son adhésion aux faits invoqués par la requête introductive d’instance et
demandé que l'Etat de Côte d'Ivoire soit condamné à payer la somme de
6.700.000.000.00 xofs ( six milliards sept cents millions de francs CFA).
Dés à présent, il importe de rappeler que la demande d'intervention volontaire
initiée par la Société SITEX-CI, a été admise par la Cour lors de l’audience du 3
Octobre 2014, comme le détermine le procès-verbal versé au dossier.
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