121. Dans l'affaire Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun, la Commission a indique que le respect des droits enonces a !'article 7 est un principe fondamental dans tout Etat democratique. Elle estime que c'est par le respect de ces droits que les autres droits garantis par la Charte peuvent etre realises. 33 Ainsi, ii est important que les Etats prennent des mesures rigoureuses pour en assurer la mise en application ou en permettre le respect. 122. Sur la violation alleguee de !'article 7(1 )(a), la Commission note que la Plaignante n'a pas interjete appel du jugement du Tribunal de garnison de Kisangani, et que de ce fait elle ne peut pas pretendre que le droit de saisir la Cour militaire de Kisangani lui a ete refuse. Par consequent, la Commission conclut que !'article 7(1) (a) n'a pas ete viole. 123. Sur la violation alleguee des dispositions de !'article 7(1) (d) de la Charte, les moyens avances par la Plaignante se basent sur !'absence de la decision d'appel dans un delai raisonnable. 124. Dans ses directives et principes sur le droit a un proces equitable et a !'assistance judiciaire en Afrique adopte en 2003, la Commission a indique que pour determiner !'existence eventuelle d'un retard excessif, ii faut tenir notamment compte de la complexite de l'affaire, de la conduite des parties, de la conduite des autres participants a la procedure, de la conduite des autorites competentes, de la question de savoir si une personne est ou non en detention provisoire et de l'interet de la personne en cause dans la procedure. 34 La Commission considere done que les circonstances de l'affaire notamment la complexite de l'affaire, la conduite des autorites et du proces en general sont un element important pour determiner si le delai d'un proces est raisonnable. 125. Dans l'affaire sous analyse, la Commission observe que le Tribunal militaire de garnison de Kisangani a condamne les auteurs par jugement RP 167/09 du 03 juin 2009 . L'avocat de l'Etat defendeur a fait appel de ce jugement le 5 juin 2009 et les prevenus ont interjete appel le 6 juin 2009. La Commission note que le 21 octobre 2016 les representants des victimes ont adresse une lettre au premier president de la Cour militaire de Kisangani se plaignant de !'absence de diligence dans l'affaire RPA 207/2011. Le Ministre de la justice et des droits humains ainsi que le premier president de la Haute cour militaire etaient en copie, 35 ce qui prouve que les autorites concernees ont ete informees des defaillances caracterisant le dossier RPA 207/2011. ~ M 4 ~ ·~ 0 ' ,:, ~c.,' ':,~cRET.~i;,,,...,,."'o 126. La Commission note qu'au moment de !'introduction def, i f ' 0 Communication le 9 mars 2017 un delai de ?ans 9 mois et 4 joli ts '. <l ,u - . 33 Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun (CADHP 2009), para 126 . . 34 Directives et Principes sur le droit a un proces equitable et a !'assistance judiciaire en Afriq 35 Annexe 7 au memoire sur le fond . 23 ni:..=At0 ,() · <"~ < i:;,

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