(650 000 000) de francs à la Société RITIS PETROLEUM à titre de préjudice moral
puis condamner le défendeur aux dépens.
15. Au soutien de leur requête elles exposent, par l’organe de leurs conseils, qu’à
la demande du Ministre du commerce du Togo, dame Rissicatou RAZAQ-IGUE et
son groupe ont accepté de proposer à l’Etat du Togo, la construction d’un terminal
gazier. Le projet consistait en la construction et l’exploitation d’un terminal de
stockage des Gaz Pétrole Liquéfié (GPL) à GOUMOU-KOPE (Préfecture des Lacs) sur
le domaine littoral contigu à la zone Est du Centre Industriel Phosphatier de la
Société Nouvelle des Phosphates du Togo (S.N.P.T.) à Kpémé.
16. A cette fin, dès le mois d’avril 2009, dame Rissicatou RAZAQ-IGUE et ses
actionnaires affiliés, les sociétés RITIS PETROLEUM et RITIS PETROGAZ ont
constitué la Société Togolaise de Stockage de Gaz (STSG), société de droit togolais
pour mener à bien les différentes opérations de construction du terminal gazier et
la mise en place de son réseau de distribution de gaz.
17. Les parties se sont rapprochées et ont pris des engagements réciproques aux
termes desquels l’Etat Togolais doit délivrer à la STSG une autorisation
d’installation, lui attribuer un terrain pour une durée de 50 ans afin de construire
et exploiter le terminal gazier, lui délivrer les certificats de conformité
environnementale, les permis de construire, l’agrément conférant le statut de zone
franche et l’autorisation d’utiliser les bouées d’amarrage.
18. Les engagements de la STSG consistent dans le recrutement du personnel
permanent nécessaire au fonctionnement des opérations et l’ouverture d’un siège
social à Lomé au Togo, l’obtention des prêts en vue du financement du projet,
l’obtention du cautionnement de dame Rissicatou RAZAQ-IGUE, l’apport en
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