39-Considérant qu’il a été suffisamment démontré par l’examen des pièces du
dossier et les débats, que maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo (notaire) et son clerc
AKUMANI Koffi Ametowoyona ont été, sans motif valable et au mépris de leur
fonction, arrêtés, menottés et emprisonnés pendant au moins cinq mois et que dame
ALIPUI Ablavi Senyiedjo a fait également l’objet d’une détention de trois jours
pendant l’enquête préliminaire avant d’être libérée au vu de son état de grossesse
avancée;
40-Que cette affaire a été relayée par la presse locale qui a publié des articles de
nature à porter un coup sérieux à la crédibilité des requérants et à l’image de leur
cabinet notarial, comme en témoigne la parution du journal « Nouvel Echo » N°
404 du 21 juillet 2006 qui, à sa page 4, publiait un article (joint au dossier) intitulé
« Un notaire véreux en prison, Me Djelou ou la honte des auxiliaires de
justice ».
41- Qu’il s’ensuit que les requérants susnommés sont fondés à soutenir qu’ils ont
été victimes d’atteinte à leur honneur et à leur réputation au sens de l’article 12 de
la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, et des
articles 10 et17 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques du 16
décembre 1966 qui prévoient en substance que toute personne privée de sa liberté
est traitée avec humanité et respect et son honneur et sa réputation ne doivent en
aucun cas faire l’objet d’atteinte illégale.
D- Sur la réparation
42-
Considérant que sur ce point, il convient de rappeler que dans leurs écritures,
les requérants sollicitent une réparation des préjudices par eux éprouvés et que pour
obtenir les montants ci-dessus réclamés, ils font valoir qu’au cours de la procédure
judiciaire dont ils ont fait l’objet, en plus des mauvais traitements et de l’humiliation
dont ils ont été victimes, ils ont été contraints à bazarder leurs immeubles bâtis et
non bâtis pour payer la caution exigée par la justice en vue d’obtenir une liberté
12